La BEI adopte une politique de « tolérance zéro » à l’égard de la fraude, de la corruption, de la collusion, de la coercition, de l’obstruction, du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (conjointement la « manœuvre interdite » au sens de la politique antifraude de la BEI) dans le cadre de ses activités et de ses opérations.
Politique d’exclusion
La politique d’exclusion de la BEI définit la politique et les procédures relatives à l’exclusion, pendant une période donnée, d’entités ou de particuliers qui se sont livrés à une manœuvre interdite, des projets financés par la BEI ou d’autres activités liées à la Banque. Elle applique les interdictions prévues par la politique antifraude de la BEI et, ce faisant, contribue à préserver les intérêts financiers, l’intégrité et la réputation de la Banque et des activités qu’elle finance.
Les procédures engagées en vertu de la politique d’exclusion respectent un processus de vérification en trois étapes visant à déterminer si les éléments de preuve soumis appuient de façon convaincante la conclusion selon laquelle une entité ou un particulier s’est livré à une manœuvre interdite.
Le traitement des données à caractère personnel par la BEI est régi par le règlement (UE) 2018/1725. Vous trouverez des informations détaillées dans la déclaration de confidentialité dans le cadre de la politique d’exclusion de la BEI.
Entités visées par une procédure d’exclusion
Les entités suivantes sont actuellement publiquement visées par une procédure d’exclusion de la BEI ou par un accord de règlement :
| Nom | Pays de constitution | Nature de la décision | Du | Au | Type de procédure |
|---|---|---|---|---|---|
| Shenzhen Clou Electronics Co., Ltd | Chine | Exclusion pour une durée de quatre (4) ans, avec levée conditionnelle après deux (2) ans | 23.07.2021 | 22.07.2025 | Procédure discrétionnaire |
| Henan Electric Power Transmission and Transformation Construction Co., Ltd | Chine | Exclusion pour une durée de quatre (4) ans, avec levée conditionnelle après deux (2) ans | 14.03.2022 | 13.03.2026 | Procédure discrétionnaire |
| Renaissance Travaux Publics | Côte d'Ivoire | Exclusion pour une durée de quatre (4) ans, avec levée conditionnelle après deux (2) ans | 27.06.2022 | 26.06.2026 | Procédure discrétionnaire |
| Société des Grands Travaux Internationaux | Tunisie | Exclusion pour une durée de quatre (4) ans, avec levée conditionnelle après deux (2) ans | 27.06.2022 | 26.06.2026 | Procédure discrétionnaire |
| EMA Côte d’Ivoire (EMA-CI) | Côte d'Ivoire | Exclusion pour une durée de quatre (4) ans, avec levée conditionnelle après deux (2) ans | 27.06.2022 | 26.06.2026 | Procédure discrétionnaire |
| Entreprise Ivoirienne de Bâtiment et Hydraulique SARL (EIBH) | Côte d'Ivoire | Exclusion pour une durée de cinq (5) ans, avec levée conditionnelle après trois (3) ans | 07.03.2023 | 06.03.2028 | Procédure discrétionnaire |
| Entreprise Ivoirienne de Travaux publics (EITP) | Côte d'Ivoire | Exclusion pour une durée de cinq (5) ans, avec levée conditionnelle après trois (3) ans | 04.04.2023 | 03.04.2028 | Procédure discrétionnaire |
| Consortium d’Etude et Réalisation Bâtiment (COEREBCI) | Côte d'Ivoire | Exclusion pour une durée de cinq (5) ans, avec levée conditionnelle après trois (3) ans | 31.05.2023 | 30.05.2028 | Procédure discrétionnaire |
| Litia SARL | Côte d'Ivoire | Exclusion pour une durée de cinq (5) ans | 04.08.2023 | 03.08.2028 | Procédure discrétionnaire |
| Société Nouvelle d’Electricité SNE | Côte d'Ivoire | Exclusion pour une durée de cinq (5) ans, avec levée conditionnelle après trois (3) ans | 04.08.2023 | 03.08.2028 | Procédure discrétionnaire |
| Sinohydro Co. Ltd Déclaration publique |
Chine | Exclusion pour une durée de douze (12) mois | 30.08.2023 | 29.08.2024 | Accord de règlement négocié |
| China Civil Engineering Construction Corporation (CCECC) Déclaration publique |
Chine | Non-exclusion conditionnelle pour une durée de 12 mois | 31.8.2023 | 30.8.2024 | Accord de règlement négocié |
| China Railway 14th Bureau Group Co., Ltd. (CRCC14) Déclaration publique |
Chine | Non-exclusion conditionnelle pour une durée de 12 mois | 31.8.2023 | 30.8.2024 | Accord de règlement négocié |
| Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public (AGETIP) Déclaration publique |
Bénin | Exclusion pour une durée de 18 mois | 20.4.2024 | 19.10.2025 | Accord de règlement négocié |
| AGETIP EW Déclaration publique |
République démocratique du Congo | Non-exclusion conditionnelle pour une durée de 18 mois | 20.4.2024 | 19.10.2025 | Accord de règlement négocié |